Conditions générales de vente

Valable à partir du 30.06.2026

§ 1 Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations commerciales de session GmbH & Co. KG, en particulier aux commandes passées via nos boutiques en ligne sur www.session.de, www.custom-reserve.com ainsi que www.musik-produktiv.de (y compris leurs domaines linguistiques). Le partenaire contractuel est session GmbH & Co. KG, Wiesenstraße 2-6, 69190 Walldorf.

1.2 Nos conditions générales s'appliquent également si nous exécutons la livraison au client sans réserve en connaissance de conditions contraires ou divergentes.

§ 2 Conclusion du contrat sur session.de, custom-reserve.com et musik-produktiv.de (et domaines linguistiques)

2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas encore une offre ferme de conclure un contrat d'achat, mais une invitation au client à faire une offre. La commande du client par clic sur le bouton "ACHETER" constitue une offre contraignante. Nous accusons réception de la commande sans délai par e-mail (soi‑disant accusé de réception). L'accusé de réception ne constitue pas encore l'acceptation de l'offre. Le contrat est conclu au plus tard après 2 jours par l'émission d'une confirmation correspondante par fax ou par e-mail (soi‑disant confirmation de commande) ou lorsque nous expédions la marchandise commandée au client. Si le client a choisi le moyen de paiement carte de crédit ou Maestro, le contrat est conclu, contrairement à la phrase précédente, au moment du débit du compte si ce moment est antérieur. Lors du processus de commande, vous serez invité à accepter activement nos CGV.

2.2 Par dérogation au § 2.1, la présentation des produits dans la boutique en ligne constitue une offre contraignante si le client choisit les moyens de paiement PayPal ou Klarna Sofort (Sofortüberweisung). Le contrat est conclu avec la confirmation de l'ordre de paiement à PayPal ou à Sofortüberweisung par le client.

2.3 Nous conservons le texte du contrat et envoyons au client les données de la commande ainsi que nos CGV par e‑mail. Le texte du contrat n'est, pour des raisons de sécurité, plus accessible sur Internet. La langue mise à disposition pour la conclusion du contrat est l'allemand.

§ 3 Réserve de disponibilité

Si le produit commandé par le client n'est pas disponible chez nous parce que nous n'avons pas été livrés par notre fournisseur fiable, sans que cela soit de notre fait, malgré l'envoi d'une commande équivalente avant la conclusion du contrat, nous en informerons le client dans la confirmation de commande sans délai, serons ainsi libérés de notre obligation de prestation et pourrons nous retirer du contrat. Si le client a déjà effectué des paiements, nous les lui rembourserons sans délai.

§ 4 Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises incluant la TVA légale. Le cas échéant, des frais supplémentaires (par ex. frais de livraison) seront indiqués séparément pour les produits concernés. Pour les livraisons vers des pays situés hors de l'UE, des droits de douane et frais supplémentaires peuvent s'appliquer et sont à la charge du client.

4.2 Le paiement peut s'effectuer par virement anticipé, PayPal, carte de crédit (VISA/MasterCard), Amazon Pay, achat à facture, achat à crédit EasyCredit ainsi que Klarna Sofortüberweisung. Le dernier mode de paiement utilisé est enregistré comme valeur préremplie dans le compte. Il peut toutefois être modifié pour chaque commande. Il n'existe aucun droit d'utiliser un moyen de paiement déterminé. Nous nous réservons, pour sécuriser le risque de solvabilité au cas par cas, le droit d'exclure certains moyens de paiement et d'effectuer des livraisons demandées uniquement contre virement immédiat. Dans la mesure où, en plus des moyens de paiement mentionnés, une possibilité d'achat à crédit via l'un de nos partenaires de coopération est proposée, cela sera indiqué séparément dans le masque de commande. Les conditions du partenaire de coopération s'appliquent alors en complément. Cela est signalé dans le cadre du processus de commande.

4.3 En cas de paiement par carte de crédit ou Maestro dans la procédure MasterCard SecureCode sur la boutique en ligne, le client nous autorise, par l'envoi de sa commande, de manière révocable, à prélever les créances de paiement arrivées à échéance sur le compte correspondant du client. Le débit du compte intervient au moment de la commande.

4.4 Condition préalable au paiement par Maestro dans la procédure MasterCard SecureCode est la présence sur la carte Maestro du client du numéro PAN (Primary Account Number) individuel à 16–19 chiffres. Lors de la procédure de paiement, une connexion indépendante et chiffrée s'ouvre vers l'établissement émetteur de la carte du client. En saisissant le PAN, le client est identifié en tant que titulaire légitime de la carte.

4.5 En cas de paiement par PayPal, le client nous donne pour cette commande l'autorisation de prélever le montant de la facture via le prestataire de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. sur le compte bancaire enregistré chez PayPal comme source de paiement, éventuellement aussi par voie de prélèvement.

4.6 La condition préalable au paiement par «Klarna Sofort» (Sofortüberweisung) est un service de banque en ligne activé avec procédure PIN/TAN. Le virement du montant de la facture s'effectue via le formulaire de paiement sécurisé de la Sofort GmbH, non accessible pour nous, immédiatement et directement sur notre compte dans le cadre du processus de commande.

4.7 En cas de paiement à facture via PayPal (achat à facture avec Ratepay), notre créance de prix d'achat, y compris les éventuelles créances accessoires, est cédée à la Ratepay GmbH, Ritterstr. 12–14, 10969 Berlin. Dans ce cas, vous ne pouvez effectuer le paiement qu'à la Ratepay GmbH avec effet libératoire. Notez que la Ratepay GmbH a des coordonnées bancaires différentes des nôtres ; les informations de paiement vous seront communiquées dans un e‑mail séparé par la Ratepay GmbH (expéditeur : customerservice.de@ratepay-payments.de). Pour le traitement des paiements via l'achat à facture avec Ratepay, en complément à nos CGV, s'appliquent les conditions de paiement et la déclaration de protection des données de Ratepay, consultables sur https://www.ratepay.com/legal/, ainsi que la déclaration de protection des données de PayPal.

§ 5 Livraison

5.1 Les livraisons en Allemagne sont généralement effectuées par UPS ou DHL, pour les marchandises encombrantes ou particulièrement lourdes par un transporteur. Les coûts de livraison sont indiqués sur notre page des frais d'expédition. Les frais d'expédition sont calculés automatiquement dans la boutique en ligne.

5.2 Si vous êtes entrepreneur, la livraison s'effectue à vos risques. Dans les autres cas, les dispositions légales s'appliquent.

§ 6 Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous pouvez révoquer votre déclaration de contrat conformément aux informations suivantes :

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer la raison. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a pris physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (session GmbH & Co. KG, Service retours, Wiesenstraße 3, 69190 Walldorf, E‑mail: info@session.de, +49 6227 603 0) informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e‑mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci‑joint, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sous Annuler le contrat. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous communiquerons sans délai sur un support durable (par ex. par e‑mail) une confirmation de réception contenant des informations sur le contenu de votre déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception. Vous pouvez remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou une autre déclaration claire sur notre site web Annuler le contrat. Si vous recourez à cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par ex. par e‑mail) une confirmation de la réception de la rétractation.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans retard et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous avons convenu expressément d'un moyen différent ; en aucun cas des frais ne vous seront imputés pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des biens retournés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur expédition, selon la première de ces éventualités.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens à session GmbH & Co. KG, Service retours, Wiesenstraße 3, 69190 Walldorf, sans retard et, au plus tard, quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Nous prenons en charge les coûts de retour des biens pour les commandes expédiées en Allemagne. Vous n'êtes responsable que d'une diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Les retours depuis l'étranger s'effectuent aux frais et risques du consommateur. Veillez à un emballage approprié et sécurisé.

Remarques particulières

Si vous avez financé ce contrat par un prêt et que vous vous rétractez ensuite, vous n'êtes plus non plus lié au contrat de prêt, dans la mesure où les deux contrats constituent une unité économique. Cela est notamment présumé si nous sommes en même temps votre prêteur ou si votre prêteur a eu recours à notre collaboration pour le financement. Si le prêt nous est déjà parvenu lors de l'entrée en vigueur de la rétractation ou lors du retour des biens, votre prêteur subroge nos droits et obligations découlant du contrat financé à votre égard. Ceci ne s'applique pas si le présent contrat porte sur l'acquisition d'instruments financiers (par ex. titres, devises ou dérivés).

Si vous souhaitez éviter autant que possible tout engagement contractuel, exercez votre droit de rétractation et révoquez également le contrat de prêt, si vous disposez également d'un droit de rétractation pour celui‑ci.

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de vente à distance :

pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication suppose un choix ou une détermination individuelle par le consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur,
pour les commandes spéciales de biens qui ne font pas partie du assortiment régulier du vendeur et qui sont fournis ou commandés exclusivement à la demande expresse du client. Le client est informé séparément de l'exclusion du droit de rétractation lors de la commande concernée,
pour la livraison de biens scellés qui ne sont pas retournables pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison (par ex. partitions, écouteurs intra‑auriculaires, harmonicas, etc.),
pour la livraison de biens qui, après livraison, ont été irrévocablement mélangés avec d'autres marchandises en raison de leur nature,
pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats :

pour la livraison de biens scellés qui ne sont pas retournables pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison (par ex. partitions, écouteurs intra‑auriculaires, harmonicas, etc.),
pour la livraison de biens qui, après livraison, ont été irrévocablement mélangés avec d'autres marchandises en raison de leur nature, et
pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, remplissez ce formulaire et renvoyez‑le.)

session GmbH & Co. KG, Service retours, Wiesenstraße 3, 69190 Walldorf, E‑mail: info@session.de
Par la présente, je/nous (*) me/nous (*) rétracte/rions du contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*)
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du/de la consommateur(s)
Adresse du/de la consommateur(s)
Signature du/de la consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
Date

(*) Rayer la mention inutile

§ 7 Garantie «33 jours satisfait ou remboursé»

7.1 Sans préjudice du droit légal de rétractation (§ 6), nous accordons au client consommateur une garantie «33 jours satisfait ou remboursé». Les dispositions du droit légal de rétractation s'appliquent à cette garantie, sauf disposition contraire ci‑dessous.

7.2 Nous remboursons le prix d'achat payé, mais pas les éventuels frais d'expédition ou autres frais supplémentaires encourus.

7.3 La garantie satisfait ou remboursé n'affecte pas les droits légaux du client, en particulier le droit légal de rétractation (§ 6) ainsi que les droits légaux en matière de garantie.

7.4 Le délai de 33 jours mentionné au § 7.1 commence à la réception de la marchandise. Pour bénéficier de la garantie prévue au § 7.1, la présentation du ticket d'achat original est nécessaire. Le retour peut s'effectuer par renvoi postal ou en remettant l'article dans un magasin. Avant d'expédier la marchandise, contactez‑nous par téléphone ou par e‑mail et, le cas échéant, utilisez les bons de retour fournis. Les retours depuis l'étranger se font aux frais et risques du consommateur.

7.5 La garantie «33 jours satisfait ou remboursé» ne peut être utilisée qu'une seule fois et au choix pour chaque bien acheté .

7.6 Les recueils de partitions et cahiers de partitions achetés dans nos magasins sont exclus de la garantie satisfait ou remboursé.

7.7 Les bons d'achat sont exclus de la garantie «33 jours satisfait ou remboursé». Les droits légaux du client, en particulier le droit légal de rétractation éventuel, ne sont pas affectés.

§ 8 Garantie légale (vices)

8.1 Le droit de garantie légal s'applique, sauf disposition contraire ci‑dessous.

8.2 Si les marchandises livrées présentent des dommages apparents liés au transport, le client consommateur est prié de signaler ces défauts dès que possible. L'omission de cette réclamation n'a toutefois aucune conséquence pour les droits légaux du client consommateur et pour leur exercice, en particulier ses droits en matière de garantie. Cette réclamation nous aide à faire valoir nos propres droits contre le transporteur ou l'assurance transport.

8.3 Après réception des marchandises, le client professionnel est tenu d'examiner les marchandises pour détecter d'éventuels défauts.

8.4 Si tu es entrepreneur, le délai de garantie pour la livraison de marchandises neuves est d'un an. Pour la livraison de marchandises d'occasion désignées comme telles sur les pages produits, la garantie envers les entrepreneurs est exclue ; envers les consommateurs, elle est de 12 mois. Ces délais ne s'appliquent pas dans la mesure où la marchandise est normalement utilisée pour un ouvrage de construction et a causé sa défectuosité. Sauf disposition contraire dans les phrases 1 et 2, les délais légaux s'appliquent pour les demandes en responsabilité pour dommages résultant d'un défaut que nous devons assumer en cas de dommages corporels, atteintes à la vie, au corps ou à la santé dus à une violation fautive de nos obligations, ou en cas d'autres dommages résultant d'une violation grave ou intentionnelle de nos obligations par nos représentants légaux ou auxiliaires d'exécution.

8.5 Dans la présentation des articles sur le site web, des articles d'exemple sont photographiés et nous nous efforçons de représenter les articles aussi individuellement que possible. Toutefois, il n'existe aucun droit à des variations spécifiques ou à des numéros de série particuliers, même si ceux‑ci sont reconnaissables sur les photographies.

8.6 Dans la mesure où nous échangeons une marchandise dans le cadre de la garantie ou d'une garantie commerciale, il est convenu dès à présent que la propriété de la marchandise échangée passe réciproquement du client à nous ou inversement au moment où, d'une part, nous recevons la marchandise renvoyée par le client ou, d'autre part, le client reçoit la livraison de remplacement de notre part.

§ 9 Responsabilité

9.1 Les demandes de dommages et intérêts du client sont exclues sauf si elles reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, ou si elles concernent une obligation contractuelle essentielle, une obligation découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou portent atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

9.2 En cas d'atteinte à des obligations contractuelles essentielles résultant d'une légère négligence de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, notre responsabilité en dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles typiques.

§ 10 Réserve de propriété

10.1 Pour les contrats avec des consommateurs, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

10.2 Pour les contrats avec des entrepreneurs, nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les créances existant à l'encontre du client découlant de la relation d'affaires en cours, y compris toutes créances accessoires.

10.3 En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client doit signaler notre propriété et nous en informer immédiatement par écrit.

10.4 Toute transformation ou remaniement des marchandises soumises à réserve par le client est effectuée pour notre compte. Si les marchandises soumises à réserve sont traitées avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur des marchandises soumises à réserve par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Si les marchandises soumises à réserve sont mélangées avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur des marchandises soumises à réserve par rapport aux autres choses mélangées au moment du mélange. Si la chose du client doit être considérée comme l'élément principal, le client doit nous transférer la copropriété proportionnelle.

10.5 Nous nous engageons, à la demande du client, à libérer les garanties qui nous sont dues dans la mesure où la valeur des garanties excède de plus de 10 % les créances à garantir.

§ 11 Avis des clients

11.1 Si vous rédigez un avis client par la voie prévue à cet effet sur notre site web, vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite, illimitée dans le temps et dans l'espace, nous autorisant à utiliser, copier, publier, traduire, mettre à disposition de tiers, distribuer, rendre accessible au public et reproduire l'avis client en ligne et hors ligne. Les avis clients reflètent uniquement l'opinion des clients. Leur contenu ne correspond pas nécessairement à notre point de vue.

11.2 Nous nous réservons le droit de vérifier les évaluations avant publication quant à leur forme et contenu. Aucune publication n'est garantie.

§ 12 Droit applicable, compétence

Le droit allemand s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, si le client est entrepreneur. Le tribunal compétent exclusif pour les litiges entre les parties contractantes est Walldorf, siège social de session GmbH & Co. KG, si le client est commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou si le client n'a pas de tribunal compétent général en Allemagne.